JORF n°0148 du 27 juin 2012

Arrêté du 17 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition des services du Premier ministre de M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller d'Etat, à compter du 16 mai 2012.