Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, de M. Yves Gounin, conseiller d'Etat, à compter du 17 mai 2012.