Arrêté du 18 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance