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Arrêté du 5 juin 2012

fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de facturation des soins aux assurances maladie

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2012 lance une expérience de nouvelle facturation des soins par certains hôpitaux aux assurances maladie à partir du 1er juin 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juin 2012 · Dernière version le 10 avril 2013

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Début d'une expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2012 fixe la liste des hôpitaux qui vont tester une nouvelle façon de facturer les soins aux assurances maladie à partir du 1er juin 2012.

En application de l' article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Fin des valorisations des données d'activité pour les versements financiers

Résumé. À partir du 1er juin 2012, les données d'activité des établissements de santé ne sont plus prises en compte pour les versements financiers.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2012.

En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Modification des numéros d'établissements de santé dans une expérimentation

Résumé. Deux hôpitaux changent de numéro dans une expérience de facturation des soins aux assurances maladie.

Les numéros Finess juridique 600100713 et 640780417 de l'annexe de l'arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé sont respectivement remplacés par 590781803 (CH de Sambre Avesnois) et 290021542 (CH de Morlaix).

En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Exécution d'un arrêté sur la facturation des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2012 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des hôpitaux testant la facturation individuelle

Résumé. Une liste d'hôpitaux qui testent une nouvelle façon de facturer certains soins depuis juin 2012.

Fait le 5 juin 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le directeur adjoint,

F. Godineau

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012

Arrêté du 5 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe