Arrêté du 18 juin 2012

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier (Rémunération des établissements d'épargne populaire), la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,5 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt majoré pour les banques

Résumé. La Caisse des dépôts offre un taux d'intérêt plus élevé aux banques pour l'argent centralisé, en ajoutant 0,5 % au taux normal.

Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier (Rémunération des établissements d'épargne populaire), la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,5 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance