En vigueur depuis le 28 juin 2012
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Coûts du réaménagement des fréquences TV
Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique) supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.
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