Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Arrêté du 18 juin 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 11 décembre 2015art. 2
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015