Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Arrêté du 18 juin 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 11 décembre 2015art. 2
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance