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Arrêté du 26 juin 2012

portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

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Délégation de signature pour une responsable gouvernementale

Résumé. Un arrêté permet à une responsable gouvernementale de signer des documents au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Le secrétaire général du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Arrête :

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Délégation de signature pour des procédures juridiques

Résumé. Un arrêté donne à une responsable gouvernementale le pouvoir de signer des documents juridiques au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Florence Dubois-Stévant, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Arrêté du 26 juin 2012
Article 1
Article 2