Délégation est donnée à Mme Florence Dubois-Stévant, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.