Section précédente

Section parente

Décret n°2012-816 du 25 juin 2012

portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-mauricien contre la double imposition

Résumé. La France et l'île Maurice ont signé un accord pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2012-320 du 7 mars 2012 (Mise à jour de l'accord franco-mauricien contre la double imposition) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Port-Louis le 11 décembre 1980,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord fiscal franco-mauricien

Résumé. Un accord entre la France et l'île Maurice pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune sera publié officiellement en France.

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord fiscal avec l'île Maurice

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret qui publie un accord pour éviter la double imposition entre la France et l'île Maurice.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'accord franco-mauricien sur la fiscalité

Résumé. La France et l'île Maurice ont amélioré leur accord pour éviter la double imposition et partager des informations fiscales.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-320 du 7 mars 2012.

Fait le 25 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er mai 2012.

Décret n°2012-816 du 25 juin 2012
Article 1
Article 2
Annexe