Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée du mandat du directeur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation du mandat en cas d'atteinte de la limite d'âge
- Décret n°68-905 du 21 octobre 1968Art. 4
1 version
1 modifié