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Décret n°2012-820 du 25 juin 2012

modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat des directeurs en cas de limite d'âge

Résumé. Ce décret permet aux directeurs d'établissements publics de continuer leur mandat même s'ils atteignent la limite d'âge légale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l'Odéon, notamment son article 4 (Rôle et mandat du directeur d'un théâtre national) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la durée du mandat du directeur

Résumé. La durée du mandat du directeur est prolongée jusqu'à la fin de son mandat en cours s'il atteint la limite d'âge légale pendant son mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012

Décret n°2012-820 du 25 juin 2012
Article 1
Article 2