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Arrêté du 15 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections et du fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de l'éducation et de la jeunesse.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2008 modifié instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherché et de l'innovation en date du 5 juillet 2022,

Arrêtent :

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Modification du classement des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels des ministères de l'éducation, de la jeunesse, etc., sont classés dans différents collèges selon leurs fonctions et responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Classification des agents contractuels dans les services centraux

Résumé. Les agents contractuels des ministères de l'éducation, de la jeunesse, etc., sont classés dans deux collèges selon leurs fonctions et responsabilités.

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire passe de trois à quatre ans.

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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés s'ils cessent leurs fonctions pour diverses raisons.

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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel dans une commission sont modifiées pour clarifier les procédures en cas d'incapacité d'exercice.

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Modification de la durée des mandats dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée des mandats des commissions consultatives paritaires peut être réduite ou prolongée selon la date des élections.

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Modification des conditions d'éligibilité pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels doivent avoir un contrat de six mois ou plus pour voter.

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Modification des délais de vérification des listes électorales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vérification des listes électorales avant un scrutin.

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Modification des conditions pour être représentant du personnel

Résumé. Les représentants du personnel doivent être des agents contractuels employés depuis au moins un an et en position d'activité ou de congé parental, sauf exceptions.

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Modification du délai de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats doivent déposer leurs candidatures au moins six semaines avant les élections.

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Modification du mode de scrutin pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires se font désormais par vote électronique.

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Création d'un bureau de vote central

Résumé. Le bureau de vote central est créé pour dépouiller les votes et annoncer les résultats, avec un président, un secrétaire et des délégués syndicaux.

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Modification du calcul des votes syndicaux

Résumé. Le bureau de vote central calcule le nombre de votants, les voix valides et celles obtenues par chaque syndicat.

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires sont modifiées pour préciser les modalités de répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est désormais consultée sur toutes les décisions et questions individuelles fixées dans le décret de 1986.

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Modification des règles de quorum pour la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit avoir au moins trois quarts de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle convocation est envoyée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Nomination de la secrétaire générale pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit veiller à ce que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2022.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022
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