Arrêté du 15 juillet 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 juin 2008
Art. 15

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Création d'un bureau de vote central

Résumé. Le bureau de vote central est créé pour dépouiller les votes et annoncer les résultats, avec un président, un secrétaire et des délégués syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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