Arrêté du 15 juillet 2022

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de quorum pour la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit avoir au moins trois quarts de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle convocation est envoyée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance