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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de quorum pour la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire doit avoir au moins trois quarts de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle convocation est envoyée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juin 2008Art. 32 : Règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire
→ Version 2
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- Arrêté du 23 juin 2008Art. 32