Arrêté du 15 juillet 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 8

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Modification de la durée des mandats dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée des mandats des commissions consultatives paritaires peut être réduite ou prolongée selon la date des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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