Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence législative dans l'article 11
Résumé Le texte est modifié pour ne citer qu'un seul article du code électoral.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 du code électoral ».
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