Arrêté du 15 juillet 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 14

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Modification du mode de scrutin pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires se font désormais par vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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