Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité des électeurs
Résumé Les listes électorales ne changent qu'en cas de changement important la veille du vote.
L'article 10 du même arrêté est completé par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. »
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