Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12 concernant les organisations syndicales
Résumé Des unions de syndicats peuvent maintenant se présenter ensemble avec des représentants officiels.
L'article 12 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Toute organisation syndicale », sont ajoutés les mots : « ou union de syndicats remplissant les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
« Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. »
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