Arrêté du 15 juillet 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 18

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires sont modifiées pour préciser les modalités de répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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