JORF n°0166 du 18 juillet 2008

Article 8

Article 8

Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.


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Version 1

Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.