JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale

Résumé Un article d'un arrêté change la loi à laquelle un autre article de l'arrêté se réfère.

Dans l'article 5 du même arrêté,les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ».

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Version 1

Dans l'article 5 du même arrêté,les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ».