Arrêté du 15 juillet 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 5

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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés s'ils cessent leurs fonctions pour diverses raisons.

A modifié les dispositions suivantes :

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