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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire est désormais consultée sur toutes les décisions et questions individuelles fixées dans le décret de 1986.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juin 2008Art. 23 : Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique
→ Version 3
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- Arrêté du 23 juin 2008Art. 23