Arrêté du 15 juillet 2022

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 23

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est désormais consultée sur toutes les décisions et questions individuelles fixées dans le décret de 1986.

A modifié les dispositions suivantes :

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