Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission consultative paritaire
Résumé La commission doit être consultée sur toutes les décisions importantes d'un décret.
L'article 23 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles fixées dans le IV et le V de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
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