JORF n°0166 du 18 juillet 2008

Article 9

Article 9

Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.


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Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.