Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
L'hémotype et le typage ADN d'un cheval constituent des éléments de son identification.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés,
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
L'hémotype et le typage ADN d'un cheval constituent des éléments de son identification.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Lors de leur mise à l'élevage, la détermination de l'hémotype des étalons de race pur sang, trotteur français, anglo-arabe, arabe, selle français, camargue ou appartenant à une race étrangère de chevaux de selle ou à une race de poneys est obligatoire.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons de race pur sang, trotteur français, anglo-arabe, arabe, selle français, baudet du Poitou et lusitanien est obligatoire.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Une enquête fondée sur l'analyse de l'hémotype ou sur le typage ADN d'un cheval, et, le cas échéant, de ses parents possibles, peut être ouverte par le service des haras :
soit pour s'assurer, en cours de carrière, de l'identité d'un cheval déjà muni d'un document d'identification ;
soit pour contrôler la filiation d'un produit.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2010
Font obligatoirement l'objet d'un contrôle de filiation :
Les produits inscriptibles au stud-book français de pur-sang, au stud-book français du pur-sang arabe ou au stud-book du trotteur français ;
Les produits issus d'insémination artificielle et inscriptibles au stud-book d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys reconnue en France ;
Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book d'une race de chevaux de selle ou de poneys, sur décision du ministre chargé de l'agriculture ;
Les produits issus d'insémination artificielle transportée inscriptibles au registre du cheval de selle ;
Les produits nés en France à compter du 1er janvier 2000 et inscriptibles au stud-book du baudet du Poitou font l'objet d'un contrôle de filiation par le typage ADN ;
Les produits nés en France à compter du 1er janvier 2000 et inscriptibles au stud-book français du cheval lusitanien font l'objet d'un contrôle de filiation par le typage ADN.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Une enquête est systématiquement ouverte :
1. Lorsque le produit est issu d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
2. Lorsque la durée de gestation paraît anormale, c'est-à-dire inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Une enquête peut également être ouverte par le service des haras, des courses et de l'équitation à la demande d'une autorité administrative. Les frais sont alors à la charge de l'autorité administrative ayant demandé l'ouverture de l'enquête.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Des enquêtes peuvent également être effectuées selon des modalités fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le laboratoire d'analyses des groupes sanguins des équidés de l'Institut national de la recherche agronomique est agréé pour déterminer les hémotypes et le typage ADN des équidés. Il fixe les normes techniques des prélèvements et fournit le matériel nécessaire à leur réalisation. Il interprète les contrôles de filiation.
D'autres laboratoires pourront également être agréés ultérieurement.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le résultat de l'analyse est toujours directement adressé par le laboratoire au service des haras, des courses et de l'équitation.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est d'origine inconnue. Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire du produit.
Il n'est fait mention d'aucune origine sur son document d'accompagnement. Le produit n'appartient à aucune race.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement de sang.
Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Lorsque le produit est issu d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons, seul le père compatible est mentionné sur le document d'accompagnement du produit et sa carte d'immatriculation.
Si le doute subsiste, tous les pères compatibles figurent sur ces documents.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les prélèvements de sang sont effectués par une personne désignée par le service des haras ou en sa présence et sous son contrôle.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
L'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et l'arrêté du 7 mai 1985 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins susvisés sont abrogés.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 24 avril 2009art. 8
En vigueur du samedi 26 février 1994 au jeudi 31 décembre 2009