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Abrogé par Loi 98-565 1998-07-08 art. 6 JORF 9 juillet 1998
Travaux préparatoires : Loi n° 66-1005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2127 ;
Rapport de M. Fouchier, au nom de la commission de la production (n° 2168) ;
Discussion les 22 et 23 novembre 1966 ;
Adoption le 23 novembre 1966.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 50 (1966-1967) ;
Rapport de M. Golvan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 63 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 1966.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2239 ;
Rapport de M. Fouchier, au nom de la commission de la production (n° 2255) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1966.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 153 (1966-1967) ;
Rapport de M. Golvan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 155 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1966.
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 29 décembre 1966
1 version
Le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'agriculture,
EDGAR FAURE.
Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998
En vigueur du jeudi 29 décembre 1966 au mercredi 8 juillet 1998