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Loi n°72-1030 du 15 novembre 1972

RUR

INSERTION DES ARTICLES 215-1 A 215-5 (PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES), 283-1 A 283-4 (ANIMAUX DOMESTIQUES, PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES).

ABROGATION DE L'ARTICLE 326 (INFRACTIONS DU CODE RURAL)

INSERTION DES ARTICLES 10-1 A 10-3 (PERSONNES HABILITEES A CONSTATER ET RECHERCHER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES) A LA LOI 661005 DU 28-12-1966.

Loi n°72-1030 du 15 novembre 1972