Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966

Article 10-3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au mercredi 8 juillet 1998

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 10-1 et 10-2.