Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994
Des enquêtes peuvent également être effectuées selon des modalités fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 15 février 1994
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 24 avril 2009art. 8
En vigueur du samedi 26 février 1994 au jeudi 31 décembre 2009
Des enquêtes peuvent également être effectuées selon des modalités fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.