Arrêté du 15 février 1994

Article 7

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Article 7

Dans les cas prévus aux articles

2

,

3

, 5 et 6-1, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du propriétaire de l'animal concerné.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010

Dans les cas prévus aux articles 2, 3, 5 et 6-1, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du propriétaire de l'animal concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-02-15 art. 2, art. 3, art. 5, art. 6-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 1994 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance