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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer.
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du comité consultatif des équidés en date des 7 janvier 1974 et 4 juillet 1975 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 22 avril 1976
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Créé le 22 avril 1976
1 version
Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'agriculture,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWKI.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du jeudi 22 avril 1976 au vendredi 5 septembre 2003