Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 8
Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Une enquête peut également être ouverte par le service des haras, des courses et de l'équitation à la demande d'une autorité administrative. Les frais sont alors à la charge de l'autorité administrative ayant demandé l'ouverture de l'enquête.