Arrêté du 15 février 1994

Article 8

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Article 8

Une enquête peut également être ouverte par le service des haras, des courses et de l'équitation à la demande d'une autorité administrative. Les frais sont alors à la charge de l'autorité administrative ayant demandé l'ouverture de l'enquête.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010

Une enquête peut également être ouverte par le service des haras, des courses et de l'équitation à la demande d'une autorité administrative. Les frais sont alors à la charge de l'autorité administrative ayant demandé l'ouverture de l'enquête.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 1994 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance