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Décret n°76-352 du 15 avril 1976

fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le code rural, et notamment le titre III relatif à la lutte contre les maladies des animaux ;

Vu le décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique ;

Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage ;

Vu le décret n° 73-866 du 4 septembre 1973 relatif à l'application des articles 10-1 à 10-3 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;

Vu l'avis du comité consultatif des équidés en date du 6 novembre 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 22 avril 1976 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN LECANUET.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 22 avril 1976 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°76-352 du 15 avril 1976
Titre Ier : Identification des équidés
Titre Ier : Identification et enregistrement zootechniques des équidés
Titre II : Amélioration génétique du cheptel équin
Titre III : Livres généalogiques
Titre II : Amélioration génétique des équidés
Titre IV : Dispositions finales
Article 19