Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966

Article 10-2

Créé le 16 novembre 1972

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 10-1 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux reproducteurs ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au mercredi 8 juillet 1998

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 10-1 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux reproducteurs ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.