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Arrêté du 14 juin 2024
fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement
Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2025 - art. 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale), L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 octobre 2023 ;
Vu la demande paritaire du 18 mai 2022 visant à négocier une convention collective unique couvrant l'ensemble des entreprises au service de la création et de l'évènement,
Arrête :
Fait le 14 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2025
Abrogé parArrêté du 6 novembre 2025art. 3