La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 octobre 2023 ;

Vu la demande paritaire du 18 mai 2022 visant à négocier une convention collective unique couvrant l'ensemble des entreprises au service de la création et de l'évènement,

Arrête :

Fait le 14 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain