JORF n°0140 du 16 juin 2024

Décret n°2024-548 du 15 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 128-2 ;

Vu le code forestier, notamment son article son article D. 352-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II du livre II et le titre IV du livre VII ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 211-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-2-1 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code monétaire et financier

Résumé Un décret ajoute de nouvelles règles au Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-119-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-119-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-119-7, Art. D221-119-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-119 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code monétaire et financier et du Code forestier

Résumé L'article 2 change certains articles de deux codes sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. D221-121, Art. D221-114, Art. D221-122, Art. D221-115, Art. D221-123, Art. D221-116, Art. D221-126, Art. D221-117 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. D352-2 > >

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4 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Code monétaire et financier

Résumé Cet article ajoute trois nouvelles règles au Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-17-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D743-17-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D744-16-2 > >

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3 créés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Les nouvelles règles de ce décret seront effectives à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux