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Annexe

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 28 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 2 février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles

Résumé Un nouveau titre professionnel pour les dessinateurs en tuyauterie et chaudronnerie est créé et valable cinq ans.

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation sur le site officiel

Résumé Les guides d'emploi et d'évaluation sont sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Blocs de compétences pour le titre de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles

Résumé Pour être dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie, il faut maîtriser trois compétences spécifiques et obtenir des certificats.

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir, en partie, une installation de tuyauterie industrielle ;
2° Concevoir, en partie, un ensemble de chaudronnerie industrielle ;
3° Produire le dossier de fabrication et contribuer à l'amélioration de la production des ensembles de tuyauterie et/ou de chaudronnerie industrielles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Enregistrement du Titre Professionnel

Résumé Le titre professionnel est enregistré avec les informations de l'annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit exécuter cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais