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Arrêté du 10 juin 2024

relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement des frais de gestion par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations prélève des frais de gestion sur l'argent qu'elle reçoit, avec un taux fixé chaque année.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) et L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Prélèvement des frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations prélève ses frais de gestion dès qu'elle reçoit de l'argent d'autres organismes.

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Détermination et régularisation des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les frais de gestion de la Caisse des dépôts sont fixés à l'avance chaque année et ajustés si nécessaire.

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Prélèvement des frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Rééquilibrage des frais de gestion entre les années).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Déduction ou ajout des frais de gestion en fonction des dépenses réelles

Résumé. Les frais de gestion sont ajustés l'année suivante en fonction des dépenses réelles.

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2 (Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations), la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Publication du taux de frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations annonce sur internet le pourcentage des frais de gestion de l'année précédente.

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour 2024

Résumé. En 2024, la Caisse des dépôts et consignations prélèvera 10 741 885 € pour ses frais de gestion.

Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2024, à 10 741 885 €.

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2024 sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Arrêté du 10 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6