JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 12 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-9, L. 132-23 et L. 522-5 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-4 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 116-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-53 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite pour le devoir de conseil dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation

Résumé Les assureurs doivent bien conseiller leurs clients pendant les contrats d'assurance vie et de capitalisation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. A522-2 > >

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Article 2

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Application de la durée mentionnée à l'article 1er

Résumé Quand l'arrêté entre en vigueur, la durée prévue dans le premier article s'applique.

La durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté commence à être appliquée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 3

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Publication et Entrée en Vigueur de l'Arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié et entrera en vigueur selon la loi sur l'industrie verte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

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Fait le 12 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont