Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-9 (Définition d'un support durable dans les contrats d'assurance)Art. L.111-9Définition d'un support durable dans les contrats d'assuranceUn support durable est un moyen de stocker des informations personnelles pour y accéder plus tard., L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-23Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vieCertains contrats d'assurance-vie n'autorisent pas le rachat ou la réduction, sauf en cas de situations spécifiques comme le chômage, l'invalidité ou le surendettement. et L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie)Art. L.522-5Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vieAvant de souscrire une assurance vie ou un contrat de capitalisation, l'intermédiaire doit expliquer clairement les besoins du client et conseiller un contrat adapté. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-4 (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite)Art. L.224-4Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite peuvent être liquidés avant l'échéance dans des cas spécifiques comme le décès du conjoint, une invalidité, ou un surendettement. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 116-6 (Adaptation des règles d'assurance pour les mutuelles)Art. L.116-6Adaptation des règles d'assurance pour les mutuellesLes règles pour les distributeurs d'assurance s'appliquent aussi aux mutuelles, avec quelques adaptations de vocabulaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-53 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance)Art. L.932-53Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent suivre les règles des assureurs, mais avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique)Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publiqueLa loi accélère l'implantation d'industries en simplifiant les procédures, favorise la réutilisation des friches, et encourage les industries vertes tout en modifiant les règles des marchés publics pour mieux protéger l'environnement. relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
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