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Arrêté du 12 juin 2024

améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conseil des intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent conseiller leurs clients sur les contrats de capitalisation et d'assurance vie, en actualisant leurs informations tous les 4 ans (ou 2 ans avec un service personnalisé), sauf si le client refuse.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-9 (Définition d'un support durable dans les contrats d'assurance), L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) et L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-4 (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 116-6 (Adaptation des règles d'assurance pour les mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-53 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conseil des intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent conseiller leurs clients sur les contrats de capitalisation et d'assurance vie, en actualisant leurs informations tous les 4 ans (ou 2 ans avec un service personnalisé), sauf si le client refuse.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vieCode des assurancesArt. A522-2 : Devoir de conseil des intermédiaires d'assurance
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. A522-2

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Application de la durée mentionnée à l'article 1er

Résumé. Quand l'arrêté entre en vigueur, la durée prévue dans le premier article s'applique.

La durée mentionnée à l'article 1er (Obligation de conseil des intermédiaires d'assurance) du présent arrêté commence à être appliquée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Publication et Entrée en Vigueur de l'Arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié et entrera en vigueur selon la loi sur l'industrie verte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 (Modification des règles sur l'investissement en unités de compte) de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte.

Fait le 12 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Arrêté du 12 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3