A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-69, Art. R1424-70, Art. R1424-71, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours, Sct. Paragraphe 1 : Elections, Art. R1424-72, Art. R1424-73, Art. R1424-74, Art. R1424-75, Art. R1424-76, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration, Art. R1424-77, Sct. Paragraphe 3 : Commission administrative et technique, Art. R1424-78, Sct. Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours, Art. R1424-79, Art. R1424-80, Sct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité, Art. R1424-81, Sct. Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers, Art. R1424-82, Art. R1424-83, Art. R1424-84, Art. R1424-85, Art. R1424-86, Art. R1424-87, Sct. Sous-section 5 : Sous-direction santé, Art. R1424-88, Sct. Sous-section 6 : Organisation comptable et financière, Art. R1424-89, Art. R1424-90, Art. R1424-91, Art. R1424-92, Art. R1424-93, Sct. Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, Art. R1424-94, Sct. Sous-section 8 : Organisation opérationnelle, Sct. Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-95, Sct. Paragraphe 2 : Centres d'incendie et de secours, Art. R1424-96, Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-97, Art. R1424-98, Art. R1424-99, Art. R1424-100, Art. R1424-101, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-102, Art. R1424-103, Sct. Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-104 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D6313-1, Art. D6313-2 > >

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les premières élections des représentants titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours se tiennent dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La date de ces élections est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
La commission mentionnée à l'article R. 1424-75 ne comprend pas le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant.
Les mandats des représentants mentionnés au premier alinéa expirent à la date du prochain renouvellement général des membres du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.