JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 13 juin 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment ses articles 4-1 et 4-2 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information

Résumé Cet article dit qui est responsable de la sécurité des systèmes d'information pour différentes entités du ministère de la Justice.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :

- pour le secrétariat général : le secrétaire général du ministère de la justice, sous réserve de l'article 2 ;
- pour les directions placées sous l'autorité directe du ministre : le directeur ;
- pour l'inspection générale de la justice : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
- pour le Conseil d'Etat : le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
- pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.

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Article 2

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Désignation de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information

Résumé Le directeur est responsable de la sécurité des systèmes informatiques techniques.

Est désigné autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour la direction du numérique rattachée au secrétariat général :

- pour le socle technique : le directeur.

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Article 3

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Désignation des AQSSI dans les établissements publics nationaux

Résumé Les patrons des grandes directions des établissements publics nationaux sont responsables de la sécurité des systèmes d'information.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre :

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics.

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Article 4

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Abolition d'un arrêté antérieur sur la sécurité des systèmes d'information

Résumé Un règlement de 2020 qui nommait des responsables de la sécurité informatique dans les services de la justice est supprimé.

L'arrêté du 17 février 2020 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice est abrogé.

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Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

C. Chevrier