JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 24 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application de la norme NF B 30-004:2023

Résumé À partir d'une certaine date, il faut utiliser la norme NF B 30-004 pour les matériaux en cristal et verre sonore.

L'application de la norme NF B 30-004 : 2023 Cristal, cristallin et verre sonore, est rendue obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 2

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Abolition d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté du 24 mai 2024 annule un vieux décret qui forçait à suivre une règle précise.

L'arrêté du 11 janvier 1972 du ministre du développement industriel et scientifique relatif à la mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

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Chargés de l'exécution

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'industrie,

C. Maréchal-Dereu

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

T. Pillot

La déléguée interministérielle aux normes,

D. Ruel