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Annexe

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 4 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 juin 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 2 février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile

Résumé Le titre de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile est mis à jour pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 250r et 255r (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides pour les emplois et les évaluations sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel

Résumé Un technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel doit maîtriser deux compétences spécifiques.

Le titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer le service après-vente des appareils électroménagers connectés ou non ;
2° Assurer le service après-vente des appareils audiovisuels.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les techniciens d'après-vente en électroménager et audiovisuel

Résumé Les techniciens peuvent demander de nouveaux certificats pour réparer des appareils électroniques modernes.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile
(arrêté du 18/01/2019)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel
(présent arrêté)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer le service après-vente des appareils électroménagers à domicile | Assurer le service après-vente des appareils électroménagers connectés ou non | | Assurer le service après-vente des installations audiovisuelles à domicile | Assurer le service après-vente des appareils audiovisuels |

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Article 5

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Annexe de l'arrêté: Enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe dit comment enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais