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Annexe

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 4 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2023 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Résumé Le titre de technicien en froid et climatisation est mis à jour et valable pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227f (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut consulter les documents sur les emplois et les compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Résumé Pour être technicien en froid et climatisation, il faut savoir installer et entretenir des systèmes frigorifiques et de climatisation.

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;
2° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
3° Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées ;
4° Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance des certificats de compétences pour les techniciens d'intervention en froid commercial et climatisation

Résumé Les techniciens de froid peuvent demander leur certificat par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 03/05/2018) | Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | |Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation|Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation| | Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées | Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées | | Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées | Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées |

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Article 5

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Délivrance de certificats de compétences pour les techniciens d'intervention en froid

Résumé Les techniciens en froid industriel peuvent obtenir des certificats supplémentaires par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel révisé par l'arrêté du 25 mars 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| Technicien d'intervention en froid industriel
(arrêté du 25/03/2024) | Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | |Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation|Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation|

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Article 6

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Information requise pour l'enregistrement de titres professionnels

Résumé L'annexe dit quoi il faut pour enregistrer un titre professionnel

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le chef de l'emploi et de la formation professionnelle doit faire en sorte que ce règlement soit publié

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais