Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-4 et D. 131-1 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique)Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publiqueLa loi accélère l'implantation d'industries en simplifiant les procédures, favorise la réutilisation des friches, et encourage les industries vertes tout en modifiant les règles des marchés publics pour mieux protéger l'environnement. relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :