JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 12 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-4 et D. 131-1 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation

Résumé Un nouvel arrêté permet de résoudre les litiges d'assurance-vie par arbitrage.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. A132-20 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué dès maintenant.

Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont