Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 juin 2024

fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification quadriennale des contrats d'assurance-vie

Résumé. Un arrêté impose de vérifier tous les 4 ans la cohérence des contrats d'assurance-vie, et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-4 et D. 131-1 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodicité de vérification des mandats d'arbitrage dans les contrats d'assurance-vie

Résumé. La vérification de la cohérence de l'orientation de gestion d'un mandat d'arbitrage dans les contrats d'assurance-vie se fait tous les 4 ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisationCode des assurancesArt. A132-20 : Périodicité de vérification des mandats d'arbitrage en assurance-vie
- Code des assurances
Sct. Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. A132-20

En vigueur depuis le 17 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué dès maintenant.

Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 (Modification des règles sur l'investissement en unités de compte) de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte.

En vigueur depuis le 17 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Arrêté du 12 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3