JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 5 juin 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 29 à 29-4 et 35-1 à 35-6-1 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2017 modifié fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 modifié fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans un arrêté du 28 juin 2017

Résumé Un nouvel arrêté change des règles d'un autre arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 juin 2017 > > Art. 2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 juin 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

2 cités

Article 2

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Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article change des règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2017 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Chargés de l'exécution

Résumé Deux personnes sont responsables de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juin 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur par intérim de la huitième sous-direction de la direction du budget,

B. Nguyen-Huy