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Arrêté du 5 juin 2024

relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indemnités de vacation pour les magistrats

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats temporaires et honoraires sont ajustées en fonction de leurs missions et rôles spécifiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifié portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 29 à 29-4 et 35-1 à 35-6-1 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2017 (Arrêté du 28 juin 2017 sur les magistrats temporaires) modifié fixant les conditions d'application de l'article 35-6 (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Indemnités des magistrats honoraires) modifié fixant les conditions d'application de l'article 29-4 (Indemnités des magistrats honoraires) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,

Arrêtent :

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Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats temporaires sont ajustées selon leurs missions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats honoraires sont ajustées selon leur rôle et la durée des audiences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Chargés de l'exécution

Résumé. Deux personnes sont responsables de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur par intérim de la huitième sous-direction de la direction du budget,

B. Nguyen-Huy

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Arrêté du 5 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3