Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique)Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publiqueLa loi accélère l'implantation d'industries en simplifiant les procédures, favorise la réutilisation des friches, et encourage les industries vertes tout en modifiant les règles des marchés publics pour mieux protéger l'environnement. relative à l'industrie verte, notamment son article 34 (Création du plan d'épargne avenir climat)Art. 34Création du plan d'épargne avenir climatLa loi crée un nouveau plan d'épargne pour aider les jeunes à investir dans des projets écologiques. ;
Vu le décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 (Création du plan d'épargne avenir climat et adaptation des règles d'épargne en outre-mer)Création du plan d'épargne avenir climat et adaptation des règles d'épargne en outre-merCe décret crée un nouveau plan d'épargne pour financer des projets écologiques et précise les règles pour les produits d'épargne dans certains territoires français d'outre-mer. relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu le décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 (Création du plan d'épargne avenir climat)Création du plan d'épargne avenir climatCe décret crée un plan d'épargne pour aider à financer des projets écologiques, avec des règles pour investir et retirer de l'argent. relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales)Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscalesLa France met en place un système d'échange automatique d'informations fiscales avec certains pays, en fixant des plafonds pour différents types de comptes financiers et en excluant certains comptes de cette obligation. précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques)Décret sur la déclaration des informations financières par les banquesLes banques doivent vérifier et déclarer chaque année les informations des comptes de leurs clients pour éviter les fraudes fiscales. fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :