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Annexe

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Arrêté du 14 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 octobre 2023 ;

Vu la demande paritaire du 18 mai 2022 visant à négocier une convention collective unique couvrant l'ensemble des entreprises au service de la création et de l'évènement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives

Résumé Trois syndicats sont officiellement reconnus dans le domaine de la création et de l'événement.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- le Syndicat national des professionnels de l'audiovisuel, du spectacle et de l'évènement (SYNPASE) ;
- la Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
- lévènement association (LÉVÉNEMENT).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Pour s'opposer à l'extension des accords collectifs, certaines organisations ont un poids spécifique dans une zone définie, avec des pourcentages précis pour chaque organisation.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- le Syndicat national des professionnels de l'audiovisuel, du spectacle et de l'évènement (SYNPASE) : 49,84 % ;
- la Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 39,12 % ;
- lévènement association (LÉVÉNEMENT) : 11,04 %.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté de 2023 concernant la liste des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Un arrêté de 2023 est annulé, il concernait des listes d'organisations professionnelles.

L'arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création, de l'évènement et du divertissement est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain