JORF n°124 du 29 mai 2004

Arrêté du 13 mai 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) d'études en construction métallique est créé (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en constructions métalliques).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

  1. Elaborer en avant-projet des conceptions techniques de construction métallique.

  2. Exploiter une note de calculs de construction métallique et produire le dossier d'exécution.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien supérieur d'études en construction métallique.

Niveau : III.

Code NSF : 254 n.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien supérieur d'études en construction métallique est chargé d'élaborer les plans d'ouvrages métalliques à partir de cahiers des charges. Il dispose de logiciels de conception et de calculs pour produire des solutions à un projet. Il respecte les normes et les directives du responsable du bureau d'études. Il réalise, sous forme de plans de projet, le maillage et la typologie de la structure en adéquation avec les paramètres du maître d'ouvrage. Il combine les différentes variantes pour allier les enjeux du client et les points forts de la production de l'entreprise. Une fois la commande obtenue, il élabore les plans d'ensemble et d'exécution du chantier. Il intègre les exigences du développement durable. Ses productions sont exploitées pour la production de l'atelier et du chantier. Il communique avec l'ensemble des acteurs de la construction pour le contrôle et la réalisation des plans complémentaires tels que les fondations. Les constructions sont principalement des bâtiments industriels et tertiaires.L'emploi est principalement sédentaire. La rigueur des productions exige une grande faculté de concentration. La conception et le calcul des structures s'effectuent avec l'outil informatique. Parfois, des déplacements à l'atelier de production ou sur le chantier sont nécessaires pour des réunions de coordination ou réunions de chantier. Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification

  1. Elaborer en avant-projet des conceptions techniques
    de construction métallique

Concevoir et justifier différentes solutions pour une même structure métallique.

Réaliser des plans de projet de constructions métalliques.

  1. Exploiter une note de calculs de construction métallique
    et produire le dossier d'exécution

Adapter l'ossature métallique à l'enveloppe du bâtiment.

Dimensionner des éléments composant une structure métallique.

Déterminer et justifier un assemblage d'ossature métallique.

Réaliser des documents nécessaires à la justification et à la construction de la structure métallique.

Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Bureaux d'études d'entreprises.

Bureaux d'études indépendants.

Cabinets d'ingénierie du BTP.

Code ROME :

61221-dessinateur (trice) du bâtiment et des travaux publics.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 25 juin 2010, art. 2 : L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Fait à Paris, le 13 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux