JORF n°124 du 29 mai 2004

Arrêté du 27 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale), et notamment ses articles 3 et 112-2,

Arrêtent :

Article 1

Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :

- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général

1 664 EUR

- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle

1 438 EUR

- commissaire divisionnaire 4e et 5e échelon

1 260 EUR

- commissaire divisionnaire 1er, 2e et 3e échelon

1 083 EUR

- commissaire principale

937 EUR

- commissaire

743 EUR

- commissaire stagiaire

192 EUR

- commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique

743 EUR

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Article 2

L'arrêté du 23 octobre 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.

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Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Application du décret 2004-455. Abrogation de l'arrêté du 23-10-2002. Entrée en vigueur : 01-01-2003.

Fait à Paris, le 27 mai 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil