Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
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Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
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Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ;
Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ;
Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien en électricité et automatismes du bâtiment.
Niveau : IV.
Code NSF : 255 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment réalise la distribution, la mise en service et la maintenance d'installations électriques en basse tension de locaux à usage d'habitation ou tertiaires. Il détermine et installe également des automatismes de confort, d'économie d'énergie, de communication, de surveillance ou de sécurité dont il assure la maintenance. Il intervient sur des installations neuves ou sur des adaptations, rénovations, extensions ou mises aux normes d'installations existantes.
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment est spécialisé en fonction des activités de l'entreprise, des dimensions des réalisations, des lots techniques composant les chantiers tels que courants forts, courants faibles, communications, réseaux, sécurité intrusion, confort, GTC, domotique. Le technicien met rarement en œuvre seul l'ensemble de ces équipements.
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment exerce en toutes saisons en atelier et sur chantier. Les déplacements sont fréquents. Il travaille en liaison avec d'autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés. Dans certains cas, ce technicien est affecté en permanence sur un site où il réalise des travaux de maintenance et de modification des installations. Il utilise fréquemment des outils portatifs et peut être amené à réaliser des travaux en hauteur. Il réalise l'ensemble de ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective, notamment en appliquant les mesures de prévention du risque électrique. Pour mettre en œuvre les systèmes communicants à distance, le technicien utilise souvent les outils informatiques tels qu'ordinateur, tablette, smartphone.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
Réaliser l'installation électrique des locaux d'habitation.
Réaliser l'alimentation des locaux d'habitation jusqu'au point de livraison.
Réaliser l'installation électrique des établissements recevant du public et des travailleurs.
Adapter et réaliser l'installation et la régulation du chauffage électrique des locaux.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations électriques.
Réaliser un réseau de communication en résidentiel et petit tertiaire (câblage cuivre et fibre optique).
Dimensionner, installer et maintenir un système solaire photovoltaïque en autoconsommation ou raccordé au réseau.
Définir, installer et maintenir les systèmes d'automatismes de confort et d'économies d'énergie.
Définir, installer et maintenir les systèmes d'intercommunication des automatismes de confort et d'économies d'énergie.
Définir, installer et maintenir les systèmes d'alarme intrusion et technique.
Définir, installer, régler et maintenir les systèmes de vidéosurveillance.
Définir, installer et maintenir les systèmes de contrôle d'accès.
Définir, installer et maintenir les systèmes d'intercommunication d'alarmes, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
-électricité générale d'équipement (courants forts, courants faibles) ;
-maintenance en installations électriques et automatismes ;
-agences de travail temporaire ;
-services travaux et entretien de collectivités tels que les hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités ;
-électricien d'équipement ;
-technicien en électricité et automatismes ;
-technicien de maintenance en électricité et automatismes.
Code ROME :
F1602-Electricité bâtiment.
Réglementation de l'activité :
Pour la tenue de l'emploi, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques électriques (articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail) :
-une habilitation B2V, BR, BC sur les installations de locaux à usage d'habitation ;
-une habilitation B2V Essais, BR, BC sur les installations de locaux à usage professionnel.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
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5 cités
Arrêté du 27 avril 2010 article 2 : L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (2 juin 2015).
Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux